Conditions Générales d'Utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Informations légales

Le site Internet www.cavalissimo.com, ci-après dénommé « cavalissimo.com» propose un service de dépôt et de consultation de petites annonces sur Internet plus spécifiquement destiné aux particuliers et entreprises du monde du cheval et de l’équitation.

L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation de cavalissimo.com.

Le site http://www.cavalissimo.com est édité par Société Blue Oak Capital Sarl, au capital de 25.000 €, entreprise immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 432 827 061, dont le siège social est sis au 8 rue Lekain, 75016 Paris.

N° de TVA intracommunautaire : FR 07432827061.

Directeur de la publication : Frédéric Michel-Verdier, Gérant de Société Blue Oak Capital Sarl, joignable au 01 ou à l'adresse : lesite(at)cavalissimo.com.

Le site est hébergé par P.I.C. - 84 bis rue Garibaldi - 94100 SAINT MAUR DES FOSSES. Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration

DEFINITION des TERMES UTILISES dans les CGU

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service Cavalissimo (ci-après dénommées les " CGU ") la signification suivante :

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, vidéo, photographies, dessins,…), déposé par un Annonceur sous sa seule responsabilité éditoriale, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou de proposer ou de rechercher un service ou un emploi et diffusé sur le Site Internet et les éventuelles Applications.

Annonceur : désigne toute personne Physique majeure ou personne Morale établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte et des COM), titulaire d’un Compte Professionnel ou Particulier, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service Cavalissimo. Le terme "Annonceur" regroupe dans les CGU les deux types d'Annonceurs déposant des annonces via le service Cavalissimo, à savoir :

  • L'Annonceur "Particulier" : qui s'entend de toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte et des COM) et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir du Site Internet, et/ou des éventuelles Applications. Tout Annonceur Particulier doit impérativement être titulaire d’un Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. 
  • L'Annonceur "Professionnel" : qui s'entend de toute personne Morale, établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte et des COM) déposant, exclusivement à des fins professionnelles, des Annonces à partir du site Internet et des éventuelles Applications. Tout Annonceur Professionnel doit impérativement être enregistré comme tel sur le site Cavalissimo pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Peuvent être assimilées à une activité professionnelle les activités suivantes :
    • Eleveurs ou négociants de chevaux
    • Boutiques de vente de matériels et d’équipements équestres,
    • Clubs et Centres équestres,
    • Concessionnaires de véhicules,
    • Agences immobilières,
    • Et plus généralement toutes les ventes permettant de générer des bénéfices et de dégager un revenu substantiel.

Eventuelles Applications : désigne l’application Android téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store, et l’application optimisée pour iPhone et iPad téléchargeable depuis l’App Store d’Apple gratuitement sur un iPhone ou un iPad disposant à minima, de la version iOS 7 pour iPhone, ou de la version iOS 8 pour iPad, permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder au service Cavalisimo tel que défini à l’article 3.1 des présentes CGU.

Compte Particulier : désigne l'espace gratuit, accessible depuis le Site Internet et les éventuelles Applications, que tout Annonceur Particulier doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s).

Compte Professionnel : désigne l'espace gratuit depuis le Site Internet et les éventuelles Applications, que tout Annonceur Professionnel doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser ses Annonces sur le Service Cavalissimo directement depuis son logiciel personnel de gestion d'Annonces, gérer, visualiser ses annonces et souscrire à une ou des option(s) payante(s). 

BLUE OAK CAPITAL : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet et les éventuelles Applications: BLUE OAK CAPITAL, SAS au capital de 25.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 432 827 061, dont le siège social est situé 8, rue Lekain 75016 Paris.

Service CAVALISSIMO : désigne les services Cavalissimo mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet et les éventuelles Applications tels que décrits à l'article 3.1 des présentes CGU.

Site Internet : désigne le site internet exploité par BLUE OAK CAPITAL accessible principalement depuis l'URL www.cavalissimo.com et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service Cavalissimo décrit à l'article 3.1 des présentes CGU.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service Cavalissimo via le Site Internet et les éventuelles Applications et consultant le Service Cavalissimo, accessible depuis les différents supports.

ARTICLE 1 : OBJET

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Service Cavalissimo mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs via le Site Internet et les éventuelles Applications.

Les conditions de souscription par les Annonceurs aux options payantes (dénommées ci-après " Options Payantes") sont fixées dans les conditions générales de vente réservées :

  • aux Annonceurs Particuliers
  • aux Annonceurs Professionnels

ARTICLE 2 : ACCEPTATION

Tout Utilisateur - Tout Annonceur déclare en accédant et utilisant le service Cavalissimo, depuis le Site Internet et/ou les éventuelles Applications, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

ARTICLE 3 : LE SERVICE

3.1 Description du Service CAVALISSIMO

3.1.1 Règles générales

Tout Utilisateur – tout Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service Cavalissimo, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

  • La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
  • Il appartient à l’Annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
  • Tout équipement connecté au Site Internet est et reste sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, la responsabilité de BLUE OAK CAPITAL ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.

L’Annonceur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Personnel ou Compte Professionnel et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Personnel ou Compte Professionnel, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Personnel ou Compte Professionnel sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.

Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.

L'Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d'ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site Internet et les éventuelles Applications.

L'Annonceur est informé qu'en publiant son Annonce sur le site Internet, celle-ci est susceptible d'être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Annonceur sur le réseau social Facebook, via le bouton de partage concerné intégré dans les pages.

Toute Annonce publiée sera diffusée sur le Site Internet et les éventuelles Applications. Il est précisé que les Annonces pour lesquelles l'Option Payante « Mettre en Premium » « Remonter l’Annonce » et « Mettre en Surbrillance » seront souscrites ne bénéficieront pas obligatoirement de cette option sur l’ éventuelle Application mobile iOS.

Tout Annonceur est informé que BLUE OAK CAPITAL, est susceptible d’éditer des services de petites Annonces dédiés à une ou plusieurs catégories de dépôt. Tout Annonceur accepte que BLUE OAK CAPITAL, puisse diffuser ses Annonces sur ces services dédiés, dans la limite de leur durée de vie ou jusqu’à leur suppression.

3.2 Publication d'Annonces sur le Site

Les Utilisateurs se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent Site, notamment via la publication d'Annonces.

L'Editeur du Site a une responsabilité d’hébergeur et se doit de retirer toute Annonce à caractère manifestement illicite, et signalée comme telle. L'Editeur ne saurait être tenu responsable, a priori et sans signalement de ce contenu, de tout contenu illicite publié par un Utilisateur. Ainsi, si un Annonceur met en ligne une annonce illicite (contenu portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, discriminatoire ou incitant à la violence, présentation de bien contrefait, service réglementé non autorisé, etc.), les Utilisateurs peuvent le notifier à l'Editeur, qui retirera immédiatement l’Annonce afin de faire cesser ce trouble manifeste.

L'Editeur est autorisé à prendre, sans indemnités, les mesures suivantes si un Utilisateur, dans le cadre de son utilisation du Site, n'a pas respecté les dispositions légales, les droits de tiers ou les présentes CG :

  • émission d'avertissements à l'Utilisateur
  • suppression des Annonces publiées par l'Utilisateur
  • blocage de l'Utilisateur pendant une durée limitée
  • suspension définitive de l'Utilisateur

Les Utilisateurs sont informés que l'Editeur du Site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier le contenu en question sur les newsletters de ce Site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l'Editeur de citer le pseudonyme de l'auteur de la contribution.

L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l'Editeur du Site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.

3.3 Description du service

Le Service Cavalissimo proposé aux Utilisateurs et aux Annonceurs varie en fonction de la qualité de "Particulier" ou de "Professionnel" de l'Annonceur et du support de communication utilisé (Site Internet ou éventuelles Applications). 

3.3.1)    Fonctionnalités accessibles aux Annonceurs et aux Utilisateurs depuis le Site Internet et éventuelles futures Applications 

  1. La consultation de toutes les Annonces diffusées
  2. La mise en contact avec les Annonceurs
  3. La possibilité de conseiller l'Annonce à un ami
  4. Signaler les annonces : mauvaises, mal classées, dupliquées, expirées et offensantes
  5. Laisser un commentaire sur une annonce
  6. La sauvegarde de ses recherches
  7. Le partage d'une annonce sur Facebook via le bouton applicatif de partage 
  8. La géolocalisation des Annonces déposées dans toutes les catégories
  9. L’abonnement à une newsletter

3.3.2)    Fonctionnalités accessibles depuis le Site Internet et les éventuelles futures Applications aux Annonceurs Particuliers logués

Le dépôt d'Annonce

L'accès à l'espace "Mes Annonces" :

  1. la sauvegarde d'Annonces
  2. la recherche automatique d'Annonces

La gestion d'Annonce via le tableau de bord du Compte Personnel :

  1. la suppression d'Annonce
  2. la modification d'Annonce
  3. la géolocalisation du bien
  4. la prolongation des Annonces à l'issue de la durée maximale
  5. la souscription d'Option(s) Payante(s) par carte bancaire et/ou par crédits
  6. l'achat de crédits par carte bancaire (fonctionnalité non disponible depuis les éventuelles Applications)

L'accès et la gestion du Compte Personnel :

  1. la gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Personnel 
  2. Informations obligatoires : nom, prénom, email, mot de passe 
  3. Informations facultatives : téléphone, site internet
  4. Fermeture de compte

Le suivi des :

  1. Options Payantes souscrites
  2. Crédits achetés et utilisés.

3.4 Cookies et Géolocalisation

Afin de faciliter la navigation sur le site Internet, des cookies peuvent être implantés dans le support de communication (notamment ordinateur, téléphone mobile, tablette numérique) des Utilisateurs afin par exemple de conserver leurs critères de recherche, de pré-remplir le formulaire de dépôt (mail/téléphone). 

3.5 Protection, collecte, utilisation et communication des données personnelles

3.5.1 : Protection des données personnelles

Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, dite " Informatique et libertés ", BLUE OAK CAPITAL a fait l'objet d'une déclaration auprès de la C.N.I.L. (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) N° : 2031152 v 0

Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, tout Utilisateur et Annonceur Particulier (agissant exclusivement à des fins privées et non commerciales) du Service Cavalissimo disposent à tout moment d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification, de suppression ainsi que d'opposition au traitement des données le concernant.

L'Utilisateur et l'Annonceur Particulier peuvent exercer ce droit en contactant BLUE OAK CAPITAL via la rubrique "contact", présente sur le Site Internet ou les éventuelles Applications. 

BLUE OAK CAPITAL n'est aucunement responsable du non-respect par un tiers du refus de l'Annonceur d'être démarché commercialement et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

3.6 : Collecte et utilisation des données personnelles

Le dépôt d'annonce par l'Annonceur nécessite que celui-ci se crée, en fonction de son statut, un compte Professionnel ou Particulier et renseigne à minima les données personnelles visées au 3.1 1) et 2) des présentes CGU.  

Ces données sont susceptibles d'être utilisées par BLUE OAK CAPITAL aux fins suivantes :

  • La collecte des données personnelles

     Les données personnelles sont collectées dans le cadre :  

  • Du dépôt d'Annonce par l'Annonceur, celui-ci remplissant un formulaire et communiquant les informations suivantes : pseudo, adresse mail et numéro de téléphone.
     
  • De la création du Compte Particulier, l'Annonceur Particulier remplissant un formulaire et renseignant, à minima, les informations suivantes :, nom, prénom, adresse mail,  
     
  • De la création du Compte Professionnel, l'Annonceur Professionnel remplit un formulaire et renseigne les informations suivantes : nom de la société, adresse mail,
  • Utilisation des données personnelles
         Toutes données personnelles collectées sont susceptibles d'être utilisées par BLUE OAK CAPITAL aux fins suivantes :
  • la gestion de l'Annonce, notamment sa validation
  • la publication et le suivi de l'Annonce
  • l'envoi de formulaires de réponses
  • l'envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant uniquement de BLUE OAK CAPITAL et concernant exclusivement le service Cavalissimo
  • l'envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant de sociétés tiers en relation avec BLUE OAK CAPITAL et ne concernant pas exclusivement le service Cavalisimo. Étant entendu que cet envoi sera effectuée exclusivement par BLUE OAK CAPITAL. Aucune vente de base de données à des sociétés tiers n'est faite par BLUE OAK CAPITAL.
    En outre, cet envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles ne sera effectué qu'après avoir reçu le consentement exprès des personnes concernées, conformément à l'article L34-5 du Code des Postes et Télécommunications, qui pourra être recueilli à l'occasion de la réception d'un message de BLUE OAK CAPITAL leur proposant d'accéder aux offres de ces sociétés tierces.
  • l'envoi d'enquêtes de satisfaction
  • statistiques

3.7 : Communication des données personnelles

Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, BLUE OAK CAPITAL s'engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via le service CAVALISSIMO et à ne les transmettre à aucun tiers.
Par dérogation, l'Utilisateur et l'Annonceur sont informés que BLUE OAK CAPITAL peut être amenée à communiquer les données personnelles collectées via le service Cavalissimo :

  • aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire,
  • à la société mère et aux sociétés-sœurs de BLUE OAK CAPITAL

3.8 : Prospection commerciale et collecte déloyale

L'utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir du Site Internet et/ou des Applications est formellement interdite, sous peine de sanction pénales prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal qui sanctionnent notamment le délit de collecte illicite de données personnelles.

Nous vous invitons à nous contacter, pour toute question ou plainte requête relative à la protection de votre vie privée et de vos données personnelles, à l’adresse email suivante : lesite(at)cavalissimo.com

ARTICLE 4 : MODERATION DES ANNONCES

4.1 Suppression des Annonces illicites

BLUE OAK CAPITAL se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service Cavalissimo et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

4.2 Notification des abus

Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site Internet et des éventuelles Applications :

  •  soit en cliquant sur les liens « annonce mauvaises, mal classées, dupliquées, expirées et offensantes » figurant sur chaque annonce
    •    soit par mail en cliquant sur le lien "contact"

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE ET GARANTIES

5.1 Engagements de l’Annonceur

L'Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.

L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.

L'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :

  • aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la société BLUE OAK CAPITAL
  • aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs
  • aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de BLUE OAK CAPITAL ou de tout tiers
  • aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
  • aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l'activité de l'Annonceur. En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un produit et n'est pas un support de publicité

L'Annonceur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose. L'Annonceur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l'Annonce du Service Cavalissimo dans les plus brefs délais.

L'Annonceur déclare connaître l'étendue de diffusion du Site Internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger BLUE OAK CAPITAL de toutes responsabilités à cet égard.
Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.
L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie.

En conséquence, l'Annonceur relève BLUE OAK CAPITAL, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers  avec ce tiers , nonobstant tant tout dommages-intérêts dont BLUE OAK CAPITAL, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.

En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que BLUE OAK CAPITAL puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service Cavalissimo fixées par BLUE OAK CAPITAL et accessibles ici et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

De manière générale, il est de la responsabilité des Annonceurs de vérifier leur statut de Particulier ou de Professionnel, notamment au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce selon lesquels "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle" et "La loi répute actes de commerce : tout achat de biens pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en valeur [...]".

5.2 Durée de l’Annonce

Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de sa validation et mise en ligne, simultanément sur le Site Internet et les éventuelles Applications et ce pour une durée maximale de 90 jours. Passée cette durée initiale de 90 jours, BLUE OAK CAPITAL envoie à l'Annonceur un e-mail l'informant que son Annonce va expirer et qu'elle ne sera plus en ligne dans un délai de 8 jours et lui propose de reconduire son Annonce pour 90 jours supplémentaires. Si l'Annonceur ne reconduit pas son Annonce dans les 8 jours suivant la réception de cet e-mail, il ne pourra pas prolonger son Annonce et devra la déposer à nouveau. Pour les annonces gratuites et sans option payante, le site se réserve le droit de supprimer les annonces de plus d’un an d’âge de publication et cela sans préjudice pour l’éditeur.

5.3 Engagement de l’Annonceur

L'Annonceur s'engage également à ce que son Compte Particulier et/ou son Compte Professionnel ne contienne :

  • aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère
  • aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers

Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Particulier et/ou de son Compte Professionnel.

En créant un Compte Particulier et/ou un Compte Professionnel, chaque titulaire reconnaît et accepte que BLUE OAK CAPITAL puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de souscription à des Options Payantes, un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion fixées par BLUE OAK CAPITAL.

5.4 Responsabilité et obligations de BLUE OAK CAPITAL

En sa qualité d'hébergeur, BLUE OAK CAPITAL est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
BLUE OAK CAPITAL ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

BLUE OAK CAPITAL est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

ARTICLE 6 : ACCES et RESPONSABILITE du SITE

L'Editeur fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'Utilisateur ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

L'Editeur du Site n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres.

L'Utilisateur admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

Le Site fournit à l'Utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, Société Blue Oak Capital ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

  • de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du Site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;
  • d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur de l'Utilisateur, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par l'Utilisateur.

ARTICLE 7 : DROITS DE PROPRIETE INTELECTUELLE

Tous les éléments du présent Site appartiennent à l'Editeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l'Editeur sur le Site avec l'autorisation de leur propriétaire.

Toute représentation, reproduction ou adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Tout Utilisateur qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son accès au site supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette exclusion ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’Editeur du présent Site ou de son mandataire.

Le présent Site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à : Les annonceurs.

Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d'être déposés par Société Blue Oak Capital, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet et des éventuelles Applications entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Les marques et logos Cavalissimo et Cavalissimo.com, ainsi que les marques et logos des partenaires de BLUE OAK CAPITAL sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de BLUE OAK CAPITAL est interdite.

BLUE OAK CAPITAL est producteur des bases de données du Service Cavalisimo. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

BLUE OAK CAPITAL se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

ARTICLE 8 : COOKIES

Un « Cookie » peut permettre l'identification de l'Utilisateur du Site, la personnalisation de sa consultation du Site et l'accélération de l’affichage du Site grâce à l'enregistrement d'un fichier de données sur son ordinateur. Le Site est susceptible d'utiliser des « Cookies » principalement pour 1) obtenir des statistiques de navigation afin d'améliorer l'expérience de l'Utilisateur, et 2) permettre l'accès à un compte de membre et à du contenu qui n'est pas accessible sans connexion.

L'Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l'Editeur du Site à y recourir. L'Editeur s'engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.

L'Utilisateur peut refuser l'enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l'acception les « Cookies ». Pour ce faire, l'Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur :

ARTICLE 9 : LIENS HYPERTEXTES

Le Service Cavalissimo peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information.

BLUE OAK CAPITAL n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.

9.1. Liens vers le Service Cavalissimo

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service Cavalissimo sans l'accord préalable et exprès de BLUE OAK CAPITAL.

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service Cavalissimo et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec BLUE OAK CAPITAL en lui adressant un email à l'adresse suivante lesite(at)Cavalissimo.com

Tout silence de BLUE OAK CAPITAL devra être interprété comme un refus.

9.2 Le contenu des Annonces déposées appartient aux Annonceurs, néanmoins, en déposant des Annonces sur le Site Internet, l’Annonceur concède :
 
- à BLUE OAK CAPITAL le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur (i) l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le Site ainsi (ii) qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son Annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.
 
- Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du service Cavalissimo ou en relation avec l’activité de BLUE OAK CAPITAL, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels Cavalissimo est présent et notamment les pages Facebook, Instagram et Twitter de Cavalissimo.
 
En particulier, les photographies des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Site Internet, uniquement en lien avec l’Annonce déposée.
 
L’Annonceur accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du Contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram et Twitter. Par conséquent, l’Annonceur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook, Instagram, et Twitter et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles.
 
Au titre de cette licence, BLUE OAK CAPITAL, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur le Site Internet et de leur Contenu.
 
-    aux utilisateurs, le droit non exclusif d’accéder au Contenu via le Service Cavalissimo et d’utiliser et de représenter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service Cavalissimo, et ce pour le monde entier. »

ARTICLE 10 : MODIFICATION DES CGU et MODE d’UTILISATION

BLUE OAK CAPITAL se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Service Cavalissimo et/ou du Site Internet ou des Applications.

BLUE OAK CAPITAL se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU. Toute notification ou avis concernant les présentes CG, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé ou certifié, ou par mail à l'adresse indiquée dans les mentions légales du Site, en précisant les coordonnées, nom et prénom du notifiant, ainsi que l'objet de l’avis.

Toute réclamation liée à l'utilisation du Site, des Services, des pages du Site sur des réseaux sociaux éventuels ou aux CG, aux mentions légales ou à la charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

Il peut être possible que se trouvent, dans l'ensemble du Site internet et des Services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les CG, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le Site ou sur des Services annexes (réseaux sociaux…).

Dans une telle situation nous échapperait, l'Utilisateur a la possibilité de contacter l'Editeur du Site par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du Site, avec si possible une description de l’erreur et l'emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes permettant de le contacter.

ARTICLE 11 : INDEPENDANCE des CLAUSES

Si une disposition des CG est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CG et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

Les CG remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Elles ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l'Utilisateur lui-même.

Une version imprimée des CG et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CG. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CG doit être rédigée dans la langue française.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE et MEDIATION

Les présentes CG sont régies par et soumises au droit Français.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CG pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l'Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CG devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

ARTICLE 13 : MEDIATION de la CONSOMMATION

Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

A ce titre Société Blue Oak Capital propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

  • Jérôme DUPRE
  • contact@negostice.com
  • http://mediateuronline.com

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

 

Tous droits réservés - 31 janvier 2017

 

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